Délai de livraison

Le délai de livraison commence à courir, en cas de paiement anticipé, le jour suivant la passation de l'ordre de paiement à l'établissement de crédit qui a effectué le virement ou, pour les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat et se termine à l'expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu par l'État sur le lieu de livraison, le jour ouvrable suivant se substitue à un tel jour.